Reprise du paiement de l’entier salaire au-delà du délai légal d’un mois : des exceptions ?

En cas d’inaptitude physique, l’employeur doit reprendre le paiement de l’entier salaire au terme du délai légal d’un mois après l’avis d’inaptitude définitive.

Or, l’employeur peut être tenté de contraindre le salarié à prendre ses congés payés pendant ladite période où à substituer à cette obligation le versement d’une indemnité de congés payés non pris.

La Cour de cassation rappelle dans un arrêt récent qu’il est interdit à l’employeur de procéder ainsi, conformément à sa jurisprudence classique en la matière (Cass. Soc.3 juillet 2013 n°11-23687) :

Cass. soc. 1er mars 2017, n°15-28563

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