Archives du jour : 22/12/2011

Inaptitude et obligation de reclassement du nouvel employeur

Suite au transfert du contrat de travail dans le cadre de la perte d’un marché, le nouvel employeur est tenu de chercher à reclasser le salarié dont l’inaptitude est constatée, même si l’inaptitude résulte d’un accident du travail survenu au service de l’ancien employeur. A défaut, le licenciement intervenu est sans cause réelle et sérieuse…

Licenciement économique : CRP et priorité de réembauche

Le salarié qui accepte une convention de reclassement personnalisé (CRP), devenue CSP aujourd’hui, bénéficie de la priorité de réembauche. Il doit être informé de cette possibilité au plus tard au moment où il accepte d’entrer dans ce dispositif de reclassement, en vertu de l’article L.1233-45 du Code du travail. A défaut, le licenciement intervenu est…