Défaut de remise du formulaire CSP par l’employeur : Quelles sanctions ?
La Cour de cassation confirme une sanction pécuniaire dans un arrêt récent
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L’employeur ne peut pas contourner la règle applicable en matière d’inaptitude physique
Que se passe-t-il dans le cas où la CPAM revient sur sa décision et refuse la prise en charge de la maladie du salarié au titre des maladies professionnelles ?
Mère, Père : vos droits sont élargis depuis la Loi Travail