Archives du jour : 27/05/2021

Reprise du salaire dans le cadre de l’inaptitude : 13ème mois ou pas ?

Le salarié déclaré inapte qui n’est ni reclassé ni licencié au bout d’un mois a droit, à compter de l’expiration de ce délai, au paiement du salaire correspondant à l’emploi qu’il occupait avant la suspension de son contrat de travail, en vertu des articles L1226-4 et L1226-11 du Code du travail. Concernant la question d’inclure…

L’indemnité de non-concurrence est elle due si elle n’est respectée que partiellement ?

La Cour d’appel, suivie en cela par la Cour de cassation, a jugé que le droit à l’indemnité de non-concurrence suppose que la clause de non-concurrence soit respectée « dans son ensemble ». En l’espèce, une salariée avait concurrencé son ancien employeur dans le cadre d’une embauche immédiatement après la fin de son contrat de travail chez son…