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Maître Coralie MEUNIER, Avocate en Droit du travail à Montpellier
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Niveau d’appréciation des difficultés économiques d’une entreprise

Dans un arrêt du 26 juin 2012, la Cour de cassation rappelle que la cause économique d’un licenciement s’apprécie au niveau de l’entreprise ou, si celle-ci fait partie d’un groupe, au niveau du secteur d’activité du groupe dans lequel elle intervient.

Elle a ainsi jugé dans cette affaire que les difficultés économiques ne pouvaient pas s’apprécier à un niveau inférieur à celui de l’entreprise, tel un département interne à la société qui correspondait à un secteur d’activité identifié.

Catégorie  Actualités20/07/2012

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