Congés payés et charge de la preuve

L’organisation des congés payés relève de la responsabilité de l’employeur. En principe, chaque salarié doit avoir soldé les jours acquis en fin de période de prise. En cas de litige, c’est à l’employeur de prouver qu’il a tout mis en œuvre pour que le salarié prenne ses congés (Cass. soc. 21 septembre 2017, n° 16-18898…

Rupture conventionnelle, refus d’homologation et seconde convention

Suite au refus d’homologation par la DIRECCTE d’une première convention de rupture conventionnelle, au motif que l’indemnité de rupture conventionnelle était inférieure au minimum conventionnel, une seconde convention avait été signée par les parties, après avoir pris le soin de corriger le montant de l’indemnité. Cette seconde version conservait la même date d’expiration du délai de…

Attention aux propos tenus sur Internet !

Dans un arrêt du 11 avril 2018, la Cour de cassation a validé le licenciement pour faute grave du Directeur artistique d’une agence de communication suite à un abus de sa liberté d’expression. Si le salarié est en effet libre de s’exprimer dans l’entreprise et en dehors de celle-ci, pour autant, l’exercice de ce droit…

8 mars, journée des droits des femmes

  Ce 8 mars, c’est la journée internationale de lutte pour les droits des femmes. Pourquoi en particulier à 15h40 ? – C’est l’heure à laquelle les femmes arrêtent d’être payées chaque jour, sur la base d’une journée standard (9h – 12h30/13h30 – 17h). – Les femmes sont toujours payées 26% de moins que les…

Les résultats de la grande enquête

Les résultats de la grande enquête sur les violences faites aux femmes au travail, menée par le mouvement 8 mars 15H40, en lien avec l’ONG Le Mouvement, sont accablants. Tous les détails sur 8 mars 15H40 Il est temps d’agir #8mars #MaintenantOnAgit #FondationDesFemmes Vous êtes victime de harcèlement sexuel, de discrimination liée au fait que vous…

Enquête sur les violences au travail

Depuis 20 ans, les chiffres ne bougent pas : 20% des femmes subissent ou ont subi des violences sur leur lieu de travail. Pourtant, 82% des employeurs n’ont toujours pas mis en place de mesures de prévention. Cela peut changer. Vous avez vous-même été victime de sexisme, de harcèlement sexuel, d’agression ou de viol sur…

Le régime de l’inaptitude prime sur tout autre motif de licenciement

Si l’arrêt maladie ne protège pas le salarié contre le licenciement pour faute, l’avis d’inaptitude rendu par le médecin du travail, lui, oui. Dans cette affaire, l’employeur estimait que le salarié avait fait une fausse déclaration d’accident du travail le 12 janvier, qu’il s’agissait d’une faute justifiant selon lui l’engagement d’une procédure de licenciement le…