L’indemnité de non-concurrence est elle due si elle n’est respectée que partiellement ?

La Cour d’appel, suivie en cela par la Cour de cassation, a jugé que le droit à l’indemnité de non-concurrence suppose que la clause de non-concurrence soit respectée « dans son ensemble ». En l’espèce, une salariée avait concurrencé son ancien employeur dans le cadre d’une embauche immédiatement après la fin de son contrat de travail chez son…

Le barème Macron une nouvelle fois écarté

C’est au tour de la Cour d’appel de Paris, après celle de Reims, d’écarter dans un arrêt très récent, le barème dit Macron relatif à l’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse, en application d’une appréciation “in concreto”, c’est à dire au regard de la situation concrète du salarié. Le fondement juridique de sa décision…

Un nouveau élan pour 2021

Le Cabinet Meunier Selarl D’avocat vous souhaite une belle année 2021, qu’elle soit placée sous le signe de l’espoir et de la joie ! Pour bien démarrer cette nouvelle année, le Cabinet Meunier change de locaux et s’installe plus près encore de la Cour d’appel de Montpellier, en plein centre-ville, au 3 rue du Plan du Palais.…

Et si cette crise sanitaire était l’occasion d’opter pour un règlement amiable de votre affaire ?

La Transaction ou encore la Médiation sont des outils rapides et efficaces qui pourraient vous permettre de résoudre vos litiges hors les tribunaux. L’arrêt quasi-total de l’activité juridictionnelle en raison de la crise sanitaire que nous traversons va en effet engendrer un engorgement de tous les tribunaux et des Cours d’appel lors de leurs réouvertures. Le…

Congés payés et charge de la preuve

L’organisation des congés payés relève de la responsabilité de l’employeur. En principe, chaque salarié doit avoir soldé les jours acquis en fin de période de prise. En cas de litige, c’est à l’employeur de prouver qu’il a tout mis en œuvre pour que le salarié prenne ses congés (Cass. soc. 21 septembre 2017, n° 16-18898…