La conclusion d’une rupture conventionnelle est possible dès lors que le salarié ne bénéficied’aucune protection particulière : – par exemple : maladie d’origine non professionnelle, congé parental d’éducation, congé sabbatique, congé sans solde etc… Attention : Elle est exclue dès lors que la rupture du contrat de travail est encadréepar des dispositions protectrices : pendant le congé…
Je vous souhaite à toutes et tous une excellente année 2012, qu’elle soit placée sous le signe du succès et de la sérenité.
Maître Coralie MEUNIER
Suite au transfert du contrat de travail dans le cadre de la perte d’un marché, le nouvel employeur est tenu de chercher à reclasser le salarié dont l’inaptitude est constatée, même si l’inaptitude résulte d’un accident du travail survenu au service de l’ancien employeur. A défaut, le licenciement intervenu est sans cause réelle et sérieuse…
Le salarié qui accepte une convention de reclassement personnalisé (CRP), devenue CSP aujourd’hui, bénéficie de la priorité de réembauche. Il doit être informé de cette possibilité au plus tard au moment où il accepte d’entrer dans ce dispositif de reclassement, en vertu de l’article L.1233-45 du Code du travail. A défaut, le licenciement intervenu est…
L’Inspection du travail où se situe le siège social de l’entreprise est l’administration…
Un arrêté du 1er septembre 2011 impose à l’employeur qui procède à un licenciement…
Un décret du 28 septembre 2011 fixe les modalités d’application de la contribution…