La visite de pré reprise devient obligatoire, l’avis d’inaptitude peut être rendu en une seule visite dans une nouvelle hypothèse et la surveillance médicale renforcée doit avoir lieu tous les ans
Il convient de respecter certaines étapes.
Censure d’un arrêt de la Cour d’appel de Nîmes concernant son analyse du caractère personnel d’un fichier informatique
Même si votre épouse est un tiers à l’égard de vos salariés, vous pouvez voir engagée votre responsabilité sur le fondement de votre obligation de sécurité de résultat
Entrée en vigueur de cette disposition légale au 1er juin prochain
Pensez à modifier le règlement intérieur applicable au sein de votre société !
Les dispositions de l’article L1226-4 du Code du travail a été modifié et devient plus favorable au salarié
Obligation de signature du CDD dans les 48 heures et mauvaise foi du salarié
L’obligation de prévention en matière de harcèlement moral est lourdement sanctionnée
Protection absolue des communications téléphoniques