Harcèlement moral et obligation de sécurité
L’employeur ne peut démontrer qu’il a respecté son obligation de sécurité en matière de harcèlement moral qu’à une double condition
Mémo sur le règlement intérieur
Le dépôt et l’affichage par l’employeur du règlement intérieur sont des formalités substantielles dont l’application du règlement dépend
PSE et obligation de reclassement
130 000 € alloués à une salariée pour défaut de respect de l’obligation de reclassement
La médiation conventionnelle ouverte aux salariés et employeurs
En cas de litige, une nouvelle voie amiable est ouverte en Droit du travail
Congé parental d’éducation : attention au respect de l’obligation d’information !
A défaut de respecter l’obligation d’information de prolongation du congé parental, le salarié s’expose à un licenciement pour faute grave
Conséquences de la requalification de CDD en CDI
Quid de la prime d’ancienneté ?
Minoration du montant de la clause de non-concurrence
L’employeur peut-il minorer le montant de la clause de non-concurrence en fonction du mode de rupture du contrat de travail, en invoquant la Convention collective applicable ?
Prise d’acte et refus de modification du contrat de travail
Les juges apprécient au cas par cas les manquements graves à l’appui d’une prise d’acte de la rupture du contrat de travail par le salarié aux torts de l’employeur
Faute lourde et privation de l’indemnité compensatrice de congés payés
Le Conseil constitutionnel censure le Code du travail
Vie privée, messagerie personnelle & secret des correspondances
L’employeur peut-il consulter les e-mails reçus par le salarié sur sa messagerie personnelle depuis son ordinateur professionnel ?