Illustration récente d’une rupture conventionnelle invalidée pour vice du consentement
Un avertissement et le défaut de respect de ses engagements par l’employeur, suffisent-ils à prouver le vice du consentement du salarié ?
Temps partiel >Temps plein, une double sanction
Un arrêt récent de la Chambre sociale de la Cour de cassation précise les sanctions dans l’hypothèse où le salarié à temps partiel est amené à travailler à temps plein. En droit, les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail d’un salarié à temps partiel au niveau de la…
Qu’importe l’attitude du salarié harcelé !
Dans une affaire récente, une salariée avait été harcelée par un haut responsable d’une commune. Le harcèlement était bien caractérisé, mais la Cour d’appel avait retenu la propre attitude de la victime comme étant à l’origine de l’attitude de son responsable pour écarter le harcèlement et la débouter de ses demandes. En effet, la salariée…
RTT : Accord exprès du salarié et indemnisation
Deux arrêts ont été rendus le 18 mars dernier concernant les règles applicables en matière de RTT
Femme enceinte et rupture conventionnelle, du nouveau
La Cour de cassation se prononce pour la première fois sur la validité de la rupture conventionnelle pendant les périodes de protection de la femme enceinte
Obligation de sécurité de résultat, sanction automatique et preuve
Un arrêt de la Cour de Cassation du 11 mars 2015 rappelle les règles en matière de harcèlement moral et confirme le tournant jurisprudentiel en matière d’obligation de sécurité de résultat et de prise d’acte de la rupture du contrat de travail
L’employeur peut-il consulter les SMS échangés par le salarié sur son téléphone professionnel ?
La Cour de cassation applique aux SMS la jurisprudence sociale relative aux courriels dans un arrêt du 10 février 2015
Pas de renonciation à la clause de non concurrence en cours de contrat !
L’employeur ne peut pas lever la clause de non-concurrence à n’importe quel moment
Attention aux accusations mensongères de harcèlement moral !
Toute victime de harcèlement, ou même témoin de celui-ci, est protégée par le code du travail.
Une limite : la mauvaise foi.
Preuve des heures supplémentaires par le salarié
Des captures d’écran et des courriels peuvent suffire à étayer l’existence d’heures supplémentaires