Pas de renonciation à la clause de non concurrence en cours de contrat !
L’employeur ne peut pas lever la clause de non-concurrence à n’importe quel moment
L’employeur ne peut pas lever la clause de non-concurrence à n’importe quel moment
Toute victime de harcèlement, ou même témoin de celui-ci, est protégée par le code du travail.
Une limite : la mauvaise foi.
Des captures d’écran et des courriels peuvent suffire à étayer l’existence d’heures supplémentaires
Attention, un seul dépassement suffit pour entraîner la requalification en temps plein et un rappel de salaire.
#jesuischarlie#charliehebdo
Que l’année 2015 soit placée sous le signe du succès dans les actions et de la réussite dans les projets, notamment professionnels !
Même un bref retard dans la remise de l’attestation destinée à POLE EMPLOI est sévèrement sanctionné par le Juge.
La Cour de cassation confirme récemment sa position sévère en matière de visite de reprise
Selon la jurisprudence sociale la plus récente, la convention de forfait annuel en jours n’est pas valable : – En l’absence d’un accord collectif la prévoyant (Cass. soc. 15 mai 2014, n°12-14993) ; – Si la clause ne fixe pas le nombre de jours travaillés (Cass. soc. 12 mars 2014, n°12-29141); – Si l’accord collectif…
En matière de preuve des heures supplémentaires, le salarié doit établir au préalable leur existence par le maximum d’éléments. En réponse, l’employeur doit démontrer que ces heures n’ont pas été réalisées par le salarié. Il a été jugé récemment que la production par le salarié des éléments suivants était suffisante pour établir l’existence d’heures supplémentaires :…