Selon la jurisprudence sociale la plus récente, la convention de forfait annuel en jours n’est pas valable : – En l’absence d’un accord collectif la prévoyant (Cass. soc. 15 mai 2014, n°12-14993) ; – Si la clause ne fixe pas le nombre de jours travaillés (Cass. soc. 12 mars 2014, n°12-29141); – Si l’accord collectif…
En matière de preuve des heures supplémentaires, le salarié doit établir au préalable leur existence par le maximum d’éléments. En réponse, l’employeur doit démontrer que ces heures n’ont pas été réalisées par le salarié. Il a été jugé récemment que la production par le salarié des éléments suivants était suffisante pour établir l’existence d’heures supplémentaires :…
Un arrêt récent de la Chambre sociale de la Cour de Cassation tranche pour la première fois l’articulation licenciement pour impossibilité de reclassement suite à inaptitude/demande de résiliation judiciaire antérieure à la décision du juge prud’homal . Le salarié avait formulé des demandes au titre de son licenciement pour inaptitude en sus de sa demande…
En cas de prise d’acte de la rupture du contrat de travail, les délais de procédure sont raccourcis
La remise tardive d’une attestation destinée à POLE EMPLOI cause nécessairement un préjudice au salarié !
Les preuves suffisantes pour démontrer l’apparence d’une relation salariée, suivant la jurisprudence récente de la Cour de cassation
Effets de la prise d’acte de la rupture aux torts de l’employeur lorsque le salarié est un représentant du personnel
Gare à la rédaction des conventions de forfait en jours des cadres et au défaut d’entretien individuel annuel…
Les critères à retenir pour déterminer la compétence de la juridiction
Articulation des règles relatives à la clause de non-concurrence et à la rupture conventionnelle