Pas de renonciation à la clause de non concurrence en cours de contrat !
L’employeur ne peut pas lever la clause de non-concurrence à n’importe quel moment
Attention aux accusations mensongères de harcèlement moral !
Toute victime de harcèlement, ou même témoin de celui-ci, est protégée par le code du travail.
Une limite : la mauvaise foi.
Preuve des heures supplémentaires par le salarié
Des captures d’écran et des courriels peuvent suffire à étayer l’existence d’heures supplémentaires
Faire travailler à temps plein un salarié à temps partiel = Requalification et rappel de salaires !
Attention, un seul dépassement suffit pour entraîner la requalification en temps plein et un rappel de salaire.
Mobilisons-nous, Avocats & Citoyens, Nous sommes tous Charlie.
#jesuischarlie#charliehebdo
Très bonne année 2015 à toutes & tous !
Que l’année 2015 soit placée sous le signe du succès dans les actions et de la réussite dans les projets, notamment professionnels !
Remise tardive de l’attestation POLE EMPLOI : Sanction
Même un bref retard dans la remise de l’attestation destinée à POLE EMPLOI est sévèrement sanctionné par le Juge.
Obligation stricte en matière de visite de reprise !
La Cour de cassation confirme récemment sa position sévère en matière de visite de reprise
Un point sur les derniers arrêts en matière de Convention de forfait en jours et en heures pour les Cadres
Selon la jurisprudence sociale la plus récente, la convention de forfait annuel en jours n’est pas valable : – En l’absence d’un accord collectif la prévoyant (Cass. soc. 15 mai 2014, n°12-14993) ; – Si la clause ne fixe pas le nombre de jours travaillés (Cass. soc. 12 mars 2014, n°12-29141); – Si l’accord collectif…
Preuve des heures supplémentaires, précision de la jurisprudence
En matière de preuve des heures supplémentaires, le salarié doit établir au préalable leur existence par le maximum d’éléments. En réponse, l’employeur doit démontrer que ces heures n’ont pas été réalisées par le salarié. Il a été jugé récemment que la production par le salarié des éléments suivants était suffisante pour établir l’existence d’heures supplémentaires :…