Alignement du délai de notification d’une sanction disciplinaire sur celui du licenciement
Pensez à modifier le règlement intérieur applicable au sein de votre société !
Loi dite Warsmann et inaptitude
Les dispositions de l’article L1226-4 du Code du travail a été modifié et devient plus favorable au salarié
Prudence face aux CDD
Obligation de signature du CDD dans les 48 heures et mauvaise foi du salarié
Harcèlement moral : rumeurs et dénigrement
L’obligation de prévention en matière de harcèlement moral est lourdement sanctionnée
Salarié protégé = Interdiction des surveillances illicites
Protection absolue des communications téléphoniques
Discrimination et embauche
Ce n’est pas parce que la salariée victime de discrimination raciale à l’embauche, a été finalement embauchée, qu’il n’y a pas discrimination!
Distinguer les jours RTT des jours fériés
L’employeur ne peut pas imposer au salarié la prise de jours RTT pendant les jours fériés.
Sanction des propos qui portent atteinte à la dignité du salarié
Un employeur avait tenu à une salariée lors d’un entretien, des propos selon lesquels elle dégagerait une odeur nauséabonde, évoquant même « une gangrène, une incontinence », propos qu’il avait reconnu!
Nouveaux formulaires de rupture conventionnelle!
A télécharger ici
Prise d’acte de la rupture et PSE
L’assistance officieuse d’un avocat à vos côtés afin de rédiger pour vous une lettre de mise en demeure et de prise d’acte de la rupture est un atout majeur si vous souhaitez sécuriser la rupture de votre contrat de travail et engager ensuite un procès devant le Conseil de prud’hommes en dommages et intérêts.