Niveau d’appréciation des difficultés économiques d’une entreprise
Le département comme cadre d’analyse?
Revalorisation du SMIC depuis le 1er juillet 2012
Au 1er juillet 2012, le Smic est fixé à 9,40 € brut de l’heure, soit 1 425,67 € bruts pour 35 heures hebdomadaires.
De nouvelles dispositions protectrices du salarié entrent en vigueur le 1er juillet prochain
La visite de pré reprise devient obligatoire, l’avis d’inaptitude peut être rendu en une seule visite dans une nouvelle hypothèse et la surveillance médicale renforcée doit avoir lieu tous les ans
A qui adresser votre lettre de prise d’acte de la rupture de votre contrat de travail?
Il convient de respecter certaines étapes.
“Mes documents” ne signifie pas “Personnel”
Censure d’un arrêt de la Cour d’appel de Nîmes concernant son analyse du caractère personnel d’un fichier informatique
Employeurs : vous êtes responsable du comportement de votre épouse à l’égard de vos salariés
Même si votre épouse est un tiers à l’égard de vos salariés, vous pouvez voir engagée votre responsabilité sur le fondement de votre obligation de sécurité de résultat
Suppression de la condition d’ancienneté pour bénéficier des congés payés
Entrée en vigueur de cette disposition légale au 1er juin prochain
Alignement du délai de notification d’une sanction disciplinaire sur celui du licenciement
Pensez à modifier le règlement intérieur applicable au sein de votre société !
Loi dite Warsmann et inaptitude
Les dispositions de l’article L1226-4 du Code du travail a été modifié et devient plus favorable au salarié
Prudence face aux CDD
Obligation de signature du CDD dans les 48 heures et mauvaise foi du salarié