“Mes documents” ne signifie pas “Personnel”
Censure d’un arrêt de la Cour d’appel de Nîmes concernant son analyse du caractère personnel d’un fichier informatique
Employeurs : vous êtes responsable du comportement de votre épouse à l’égard de vos salariés
Même si votre épouse est un tiers à l’égard de vos salariés, vous pouvez voir engagée votre responsabilité sur le fondement de votre obligation de sécurité de résultat
Suppression de la condition d’ancienneté pour bénéficier des congés payés
Entrée en vigueur de cette disposition légale au 1er juin prochain
Alignement du délai de notification d’une sanction disciplinaire sur celui du licenciement
Pensez à modifier le règlement intérieur applicable au sein de votre société !
Loi dite Warsmann et inaptitude
Les dispositions de l’article L1226-4 du Code du travail a été modifié et devient plus favorable au salarié
Prudence face aux CDD
Obligation de signature du CDD dans les 48 heures et mauvaise foi du salarié
Harcèlement moral : rumeurs et dénigrement
L’obligation de prévention en matière de harcèlement moral est lourdement sanctionnée
Salarié protégé = Interdiction des surveillances illicites
Protection absolue des communications téléphoniques
Discrimination et embauche
Ce n’est pas parce que la salariée victime de discrimination raciale à l’embauche, a été finalement embauchée, qu’il n’y a pas discrimination!
Distinguer les jours RTT des jours fériés
L’employeur ne peut pas imposer au salarié la prise de jours RTT pendant les jours fériés.