Loi dite Warsmann et inaptitude
Les dispositions de l’article L1226-4 du Code du travail a été modifié et devient plus favorable au salarié
Les dispositions de l’article L1226-4 du Code du travail a été modifié et devient plus favorable au salarié
Obligation de signature du CDD dans les 48 heures et mauvaise foi du salarié
L’obligation de prévention en matière de harcèlement moral est lourdement sanctionnée
Protection absolue des communications téléphoniques
Ce n’est pas parce que la salariée victime de discrimination raciale à l’embauche, a été finalement embauchée, qu’il n’y a pas discrimination!
L’employeur ne peut pas imposer au salarié la prise de jours RTT pendant les jours fériés.
Un employeur avait tenu à une salariée lors d’un entretien, des propos selon lesquels elle dégagerait une odeur nauséabonde, évoquant même « une gangrène, une incontinence », propos qu’il avait reconnu!
L’assistance officieuse d’un avocat à vos côtés afin de rédiger pour vous une lettre de mise en demeure et de prise d’acte de la rupture est un atout majeur si vous souhaitez sécuriser la rupture de votre contrat de travail et engager ensuite un procès devant le Conseil de prud’hommes en dommages et intérêts.
Seul le Chef d’entreprise est compétent
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