La Cour d’appel, suivie en cela par la Cour de cassation, a jugé que le droit à l’indemnité de non-concurrence suppose que la clause de non-concurrence soit respectée « dans son ensemble ». En l’espèce, une salariée avait concurrencé son ancien employeur dans le cadre d’une embauche immédiatement après la fin de son contrat de travail chez son…
7 jours c’est trop. C’est que vient de décider la Cour de cassation dans un arrêt du 14 avril dernier. Dans cette affaire, la procédure de licenciement pour faute grave d’un salarié avait été engagée 7 jours après la notification de la mise à pied, sans aucun motif de nature à justifier ce délai. Elle…
C’est au tour de la Cour d’appel de Paris, après celle de Reims, d’écarter dans un arrêt très récent, le barème dit Macron relatif à l’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse, en application d’une appréciation « in concreto », c’est à dire au regard de la situation concrète du salarié. Le fondement juridique de sa décision…
Le Cabinet Meunier Selarl D’avocat vous souhaite une belle année 2021, qu’elle soit placée sous le signe de l’espoir et de la joie ! Pour bien démarrer cette nouvelle année, le Cabinet Meunier change de locaux et s’installe plus près encore de la Cour d’appel de Montpellier, en plein centre-ville, au 3 rue du Plan du Palais.…
La Transaction ou encore la Médiation sont des outils rapides et efficaces qui pourraient vous permettre de résoudre vos litiges hors les tribunaux. L’arrêt quasi-total de l’activité juridictionnelle en raison de la crise sanitaire que nous traversons va en effet engendrer un engorgement de tous les tribunaux et des Cours d’appel lors de leurs réouvertures. Le…
L’organisation des congés payés relève de la responsabilité de l’employeur. En principe, chaque salarié doit avoir soldé les jours acquis en fin de période de prise. En cas de litige, c’est à l’employeur de prouver qu’il a tout mis en œuvre pour que le salarié prenne ses congés (Cass. soc. 21 septembre 2017, n° 16-18898…
Suite au refus d’homologation par la DIRECCTE d’une première convention de rupture conventionnelle, au motif que l’indemnité de rupture conventionnelle était inférieure au minimum conventionnel, une seconde convention avait été signée par les parties, après avoir pris le soin de corriger le montant de l’indemnité. Cette seconde version conservait la même date d’expiration du délai de…
La Cour de cassation ouvre une brèche en faveur de l’employeur dans sa jurisprudence relative à la requalification des CDD pour remplacement en CDI. En effet, jusque-là, la Cour de cassation considérait qu’à partir du moment où le CDD ne mentionnait pas la qualification du salarié remplacé, le CDD était automatiquement requalifié en CDI. Depuis…
Dans un arrêt du 11 avril 2018, la Cour de cassation a validé le licenciement pour faute grave du Directeur artistique d’une agence de communication suite à un abus de sa liberté d’expression. Si le salarié est en effet libre de s’exprimer dans l’entreprise et en dehors de celle-ci, pour autant, l’exercice de ce droit…
Dans un arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 7 mars 2018, il a été rappelé que les dispositions du code du travail sont autonomes par rapport au droit de la sécurité sociale. En l’espèce, un salarié avait été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail et avait…
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