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Maître Coralie MEUNIER, Avocate en Droit du travail à Montpellier
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L’indemnité de non-concurrence est elle due si elle n’est respectée que partiellement ?

La Cour d’appel, suivie en cela par la Cour de cassation, a jugé que le droit à l’indemnité de non-concurrence suppose que la clause de non-concurrence soit respectée « dans son ensemble ».

En l’espèce, une salariée avait concurrencé son ancien employeur dans le cadre d’une embauche immédiatement après la fin de son contrat de travail chez son ancien employeur.

Néanmoins, l’essai n’avait pas été concluant chez ce concurrent, qui a pris l’initiative de rompre sa période d’essai. La violation de l’interdiction de concurrence avait donc eu lieu sur une courte période, soit 2 mois seulement.

Peu importe nous dit la Cour de cassation.

On peut se poser la question de savoir si la solution aurait été la même si c’était la salariée qui avait pris l’initiative de rompre son contrat de travail avec le concurrent de son ancien employeur ? Il est fort probable que oui puisque ce qui importe c’est la violation de l’interdiction de concurrence.

Cass. soc. 5 mai 2021, n°20-10092

Catégorie  Actualités27/05/2021

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