Contenu en pleine largeur
Maître Coralie MEUNIER, Avocate en Droit du travail à Montpellier
Maître Coralie MEUNIER, Avocate en Droit du travail à Montpellier
  • Accueil
  • Prestations
    • Solutions Amiables
    • Défense
  • Domaines d’intervention
  • Le cabinet
  • Honoraires
  • Contact
  • Accueil
  • Prestations
    • Solutions Amiables
    • Défense
  • Domaines d’intervention
  • Le cabinet
  • Honoraires
  • Contact

Quel délai entre la mise à pied conservatoire et la procédure de licenciement pour faute grave ?

7 jours c’est trop. C’est que vient de décider la Cour de cassation dans un arrêt du 14 avril dernier.

Dans cette affaire, la procédure de licenciement pour faute grave d’un salarié avait été engagée 7 jours après la notification de la mise à pied, sans aucun motif de nature à justifier ce délai.

Elle a estimé par conséquent que la mise à pied présentait un caractère disciplinaire et non conservatoire, l’employeur ne pouvait donc se baser sur les faits sanctionnés par cette mise à pied pour justifier un licenciement, même si cela correspondait à seulement 4 jours travaillés.

La Cour de cassation refuse ainsi de faire une distinction entre jours travaillés et jours non travaillés et en décomptant les jours de manière calendaire.

Cass. soc. 14 avril 2021, n°20-12920

Catégorie  Actualités11/05/2021

Navigation de commentaire

Onglet précédent Onglet précédent L’indemnité de non-concurrence est elle due si elle n’est respectée que partiellement ?Onglet suivantOnglet suivantLe barème Macron une nouvelle fois écarté
Consultez tous
mes domaines d'intervention.
Actualités
  • 16/05/2023La force de la Médiation

    Choisir la lumière de la Médiation pour faire face au côté obscur, c'est trouver des solutions concrètes à nos conflits et en sortir grandis, ensemble. Découvrez les nombreux avantages de ce processus atypique de règlement amiable des litiges

  • 15/05/2023Coralie Meunier, Avocate et Médiatrice

    Comment suis-je venue à la Médiation ? Comme une évidence ! Tout comme vous, j'ai vécu des conflits dans ma vie personnelle et professionnelle. Me former à la Médiation ces derniers années, en particulier à la Communication NonViolente®, a été la porte de sortie dont j'avais besoin. Aujourd'hui, naturellement, j'ai envie d'en faire profiter mes client.es.

  • 15/05/2023Le témoignage anonyme jugé recevable en justice

    Cette décision très récente a été rendue en faveur d’un employeur, à mon sens elle s’applique aussi côté salarié

Je vous aide à résoudre vos problèmes en Droit du travail.
N'hésitez pas à me contacter.
© 2011 Cabinet MEUNIER, SELARL D'AVOCAT - Mentions légales - Contact
WEB&DESIGN // MAYELLE