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Maître Coralie MEUNIER, Avocate en Droit du travail à Montpellier
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Quel délai entre la mise à pied conservatoire et la procédure de licenciement pour faute grave ?

7 jours c’est trop. C’est que vient de décider la Cour de cassation dans un arrêt du 14 avril dernier.

Dans cette affaire, la procédure de licenciement pour faute grave d’un salarié avait été engagée 7 jours après la notification de la mise à pied, sans aucun motif de nature à justifier ce délai.

Elle a estimé par conséquent que la mise à pied présentait un caractère disciplinaire et non conservatoire, l’employeur ne pouvait donc se baser sur les faits sanctionnés par cette mise à pied pour justifier un licenciement, même si cela correspondait à seulement 4 jours travaillés.

La Cour de cassation refuse ainsi de faire une distinction entre jours travaillés et jours non travaillés et en décomptant les jours de manière calendaire.

Cass. soc. 14 avril 2021, n°20-12920

Catégorie  Actualités11/05/2021

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