C’est au tour de la Cour d’appel de Paris, après celle de Reims, d’écarter dans un arrêt très récent, le barème dit Macron relatif à l’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse, en application d’une appréciation “in concreto”, c’est à dire au regard de la situation concrète du salarié.
Le fondement juridique de sa décision est le suivant : l’article 10 de la Convention internationale du travail n° 158 de l’OIT prévoit que les juges (amenés à apprécier la situation du salarié licencié arrivant à la conclusion que le licenciement est injustifié alors que le salarié ne peut être réintégré, sont habilités à ordonner le versement d’une indemnité adéquate ou toute autre forme de réparation considérée comme appropriée.
Or, dans ce cas d’espèce, le barème Macron n’était pas, selon les juges, d’un montant approprié.
Il s’agissait d’une salariée âgée de 53 ans, justifiant d’une ancienneté de 4 ans, qui n’avait pas retrouvé d’emploi pendant 2 ans, malgré de nombreuses recherches d’emploi, soit une perte de revenu de plus de 32 000 € depuis son licenciement.
Si les juges avaient appliqué le barème, son indemnisation aurait oscillé entre 13 200 et 17 600 €, soit à peine la moitié du préjudice constaté.
Les juges ont donc décidé, en tenant compte de l’effectif de l’entreprise, des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée à la salariée, de son âge, de son ancienneté, de sa capacité à retrouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et des conséquences du licenciement à son égard, de condamner la société à lui verser une indemnité de 32 000 €.
Cela augure de prochaines décisions de Conseil de prud’hommes et de Cour d’appel dans le même sens, voire un arrêt de la Cour de cassation sur la question, arrêt très attendu !
CA de Paris, Pôle 6 ch. 11, 16 mars 2021, n° RG 19/08721