Un arrêt récent de la Chambre sociale de la Cour de Cassation tranche pour la première fois l’articulation licenciement pour impossibilité de reclassement suite à inaptitude/demande de résiliation judiciaire antérieure à la décision du juge prud’homal . Le salarié avait formulé des demandes au titre de son licenciement pour inaptitude en sus de sa demande…
En cas de prise d’acte de la rupture du contrat de travail, les délais de procédure sont raccourcis
La remise tardive d’une attestation destinée à POLE EMPLOI cause nécessairement un préjudice au salarié !
Les preuves suffisantes pour démontrer l’apparence d’une relation salariée, suivant la jurisprudence récente de la Cour de cassation
Effets de la prise d’acte de la rupture aux torts de l’employeur lorsque le salarié est un représentant du personnel
Gare à la rédaction des conventions de forfait en jours des cadres et au défaut d’entretien individuel annuel…
Les critères à retenir pour déterminer la compétence de la juridiction
Articulation des règles relatives à la clause de non-concurrence et à la rupture conventionnelle
Pour prendre connaissance de l’interview de Maître Meunier concernant la rupture conventionnelle et la transaction, cliquez ici :
Dans quatre arrêts du 29 janvier 2014, la Cour de cassation a précisé différents points concernant la rupture conventionnelle du contrat de travail : 1/ L’absence d’information de l’employeur sur la possibilité pour le salarié de prendre contact avec le service public de l’emploi en vue d’envisager la suite de son parcours professionnel n’a pas…