Attention aux pièges du mécanisme de la réalisation judiciaire…
Un arrêt récent de la Chambre sociale de la Cour de Cassation tranche pour la première fois l’articulation licenciement pour impossibilité de reclassement suite à inaptitude/demande de résiliation judiciaire antérieure à la décision du juge prud’homal . Le salarié avait formulé des demandes au titre de son licenciement pour inaptitude en sus de sa demande…