Remise tardive de l’attestation POLE EMPLOI : Sanction
Même un bref retard dans la remise de l’attestation destinée à POLE EMPLOI est sévèrement sanctionné par le Juge.
Obligation stricte en matière de visite de reprise !
La Cour de cassation confirme récemment sa position sévère en matière de visite de reprise
Un point sur les derniers arrêts en matière de Convention de forfait en jours et en heures pour les Cadres
Selon la jurisprudence sociale la plus récente, la convention de forfait annuel en jours n’est pas valable : – En l’absence d’un accord collectif la prévoyant (Cass. soc. 15 mai 2014, n°12-14993) ; – Si la clause ne fixe pas le nombre de jours travaillés (Cass. soc. 12 mars 2014, n°12-29141); – Si l’accord collectif…
Preuve des heures supplémentaires, précision de la jurisprudence
En matière de preuve des heures supplémentaires, le salarié doit établir au préalable leur existence par le maximum d’éléments. En réponse, l’employeur doit démontrer que ces heures n’ont pas été réalisées par le salarié. Il a été jugé récemment que la production par le salarié des éléments suivants était suffisante pour établir l’existence d’heures supplémentaires :…
Attention aux pièges du mécanisme de la réalisation judiciaire…
Un arrêt récent de la Chambre sociale de la Cour de Cassation tranche pour la première fois l’articulation licenciement pour impossibilité de reclassement suite à inaptitude/demande de résiliation judiciaire antérieure à la décision du juge prud’homal . Le salarié avait formulé des demandes au titre de son licenciement pour inaptitude en sus de sa demande…
Prise d’acte de la rupture = Procédure prud’homale accélérée !
En cas de prise d’acte de la rupture du contrat de travail, les délais de procédure sont raccourcis
Sanction du défaut de remise au salarié de l’attestation destinée à Pole emploi
La remise tardive d’une attestation destinée à POLE EMPLOI cause nécessairement un préjudice au salarié !
Comment prouver l’apparence d’une relation de travail ?
Les preuves suffisantes pour démontrer l’apparence d’une relation salariée, suivant la jurisprudence récente de la Cour de cassation
Prise d’acte et salarié protégé
Effets de la prise d’acte de la rupture aux torts de l’employeur lorsque le salarié est un représentant du personnel
Double sanction pour les conventions de forfait en jours!
Gare à la rédaction des conventions de forfait en jours des cadres et au défaut d’entretien individuel annuel…