Si une entreprise est condamnée au pénal pour travail dissimulé, elle peut également être condamnée à une peine complémentaire de mise à l’index sur une liste diffusée pendant deux ans sur le site internet du Ministère du travail
Les pathologies psychiques, comme le « burn-out » ou syndrome d’épuisement professionnel, sont inscrites dans la législation sur les maladies professionnelles mais pas dans les tableaux de maladies professionnelles.
La Cour de cassation répond à cette question dans un arrêt du 16 septembre dernier
Depuis l’entrée en vigueur le 7 août dernier de la Loi Macron, un employeur et un salarié peuvent désormais recourir à la médiation conventionnelle pour régler à l’amiable un différend s’élevant à l’occasion du contrat de travail qui les lie ou qui les liait.
La faute grave du salarié s’apprécie au regard du contexte dans laquelle elle est reprochée par l’employeur
Depuis l’entrée en vigueur le 18 août 2015 de la Loi relative au dialogue social, le rôle du médecin du travail est renforcé, chaque partie doit informer l’autre d’un éventuel recours contre l’avis rendu et le licenciement d’un salarié inapte sans rechercher de reclassement est autorisé.
Censure de la Loi Macron par le Conseil constitutionnel
Seul le salarié a le droit d’accéder à son dossier médical tenu par la médecine du travail, sous peine de sanction.
Un avertissement et le défaut de respect de ses engagements par l’employeur, suffisent-ils à prouver le vice du consentement du salarié ?
Un arrêt récent de la Chambre sociale de la Cour de cassation précise les sanctions dans l’hypothèse où le salarié à temps partiel est amené à travailler à temps plein. En droit, les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail d’un salarié à temps partiel au niveau de la…
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