Un arrêt de la Cour de Cassation du 11 mars 2015 rappelle les règles en matière de harcèlement moral et confirme le tournant jurisprudentiel en matière d’obligation de sécurité de résultat et de prise d’acte de la rupture du contrat de travail
La Cour de cassation applique aux SMS la jurisprudence sociale relative aux courriels dans un arrêt du 10 février 2015
L’employeur ne peut pas lever la clause de non-concurrence à n’importe quel moment
Toute victime de harcèlement, ou même témoin de celui-ci, est protégée par le code du travail.
Une limite : la mauvaise foi.
Des captures d’écran et des courriels peuvent suffire à étayer l’existence d’heures supplémentaires
Attention, un seul dépassement suffit pour entraîner la requalification en temps plein et un rappel de salaire.
#jesuischarlie#charliehebdo
Que l’année 2015 soit placée sous le signe du succès dans les actions et de la réussite dans les projets, notamment professionnels !
Même un bref retard dans la remise de l’attestation destinée à POLE EMPLOI est sévèrement sanctionné par le Juge.
La Cour de cassation confirme récemment sa position sévère en matière de visite de reprise