Quelle est la sanction du défaut de convocation à entretien d’un salarié qui a refusé une sanction modifiant son contrat de travail ?
La Cour de cassation répond à cette question dans un arrêt du 16 septembre dernier
Médiation conventionnelle et Droit du travail : les apports de la Loi Macron
Depuis l’entrée en vigueur le 7 août dernier de la Loi Macron, un employeur et un salarié peuvent désormais recourir à la médiation conventionnelle pour régler à l’amiable un différend s’élevant à l’occasion du contrat de travail qui les lie ou qui les liait.
Une faute n’en est pas toujours une !
La faute grave du salarié s’apprécie au regard du contexte dans laquelle elle est reprochée par l’employeur
Une réforme en matière d’inaptitude, trois apports majeurs
Depuis l’entrée en vigueur le 18 août 2015 de la Loi relative au dialogue social, le rôle du médecin du travail est renforcé, chaque partie doit informer l’autre d’un éventuel recours contre l’avis rendu et le licenciement d’un salarié inapte sans rechercher de reclassement est autorisé.
Plafonnement des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
Censure de la Loi Macron par le Conseil constitutionnel
Confidentialité absolue du dossier médical du salarié !
Seul le salarié a le droit d’accéder à son dossier médical tenu par la médecine du travail, sous peine de sanction.
Illustration récente d’une rupture conventionnelle invalidée pour vice du consentement
Un avertissement et le défaut de respect de ses engagements par l’employeur, suffisent-ils à prouver le vice du consentement du salarié ?
Temps partiel >Temps plein, une double sanction
Un arrêt récent de la Chambre sociale de la Cour de cassation précise les sanctions dans l’hypothèse où le salarié à temps partiel est amené à travailler à temps plein. En droit, les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail d’un salarié à temps partiel au niveau de la…
Qu’importe l’attitude du salarié harcelé !
Dans une affaire récente, une salariée avait été harcelée par un haut responsable d’une commune. Le harcèlement était bien caractérisé, mais la Cour d’appel avait retenu la propre attitude de la victime comme étant à l’origine de l’attitude de son responsable pour écarter le harcèlement et la débouter de ses demandes. En effet, la salariée…
RTT : Accord exprès du salarié et indemnisation
Deux arrêts ont été rendus le 18 mars dernier concernant les règles applicables en matière de RTT