Depuis l’entrée en vigueur le 7 août dernier de la Loi Macron, un employeur et un salarié peuvent désormais recourir à la médiation conventionnelle pour régler à l’amiable un différend s’élevant à l’occasion du contrat de travail qui les lie ou qui les liait.
La faute grave du salarié s’apprécie au regard du contexte dans laquelle elle est reprochée par l’employeur
Depuis l’entrée en vigueur le 18 août 2015 de la Loi relative au dialogue social, le rôle du médecin du travail est renforcé, chaque partie doit informer l’autre d’un éventuel recours contre l’avis rendu et le licenciement d’un salarié inapte sans rechercher de reclassement est autorisé.
Censure de la Loi Macron par le Conseil constitutionnel
Seul le salarié a le droit d’accéder à son dossier médical tenu par la médecine du travail, sous peine de sanction.
Un avertissement et le défaut de respect de ses engagements par l’employeur, suffisent-ils à prouver le vice du consentement du salarié ?
Un arrêt récent de la Chambre sociale de la Cour de cassation précise les sanctions dans l’hypothèse où le salarié à temps partiel est amené à travailler à temps plein. En droit, les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail d’un salarié à temps partiel au niveau de la…
Dans une affaire récente, une salariée avait été harcelée par un haut responsable d’une commune. Le harcèlement était bien caractérisé, mais la Cour d’appel avait retenu la propre attitude de la victime comme étant à l’origine de l’attitude de son responsable pour écarter le harcèlement et la débouter de ses demandes. En effet, la salariée…
Deux arrêts ont été rendus le 18 mars dernier concernant les règles applicables en matière de RTT
La Cour de cassation se prononce pour la première fois sur la validité de la rupture conventionnelle pendant les périodes de protection de la femme enceinte