Application de l’obligation de sécurité de résultat aux conflits entre salariés
Un employeur a été condamné récemment à 10 000 € pour ne pas avoir tenté d’apaiser un conflit entre salariés
Nouveau formulaire d’attestation de salaire à remettre au salarié
En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, l’employeur doit fournir au salarié absent suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, une attestation de salaire permettant à sa Caisse primaire de calculer le montant des indemnités journalières de sécurité sociale. Par arrêté du 22 octobre dernier, un nouveau modèle de…
Convention de forfait : Aucune exception à la règle de l’écrit
La Cour de cassation fait une application stricte des règles applicables aux conventions de forfait, qu’importe les mentions portées sur le bulletins de salaire
Départ à la retraite et contexte de reproches faits à l’employeur
Même le départ à la retraite peut être requalifié en prise d’acte de la rupture produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si un différend antérieur ou contemporain le rend équivoque
La faute lourde est rarement reconnue par les juges, pourquoi ?
Par deux arrêts du 22 octobre 2015, la Cour de cassation rappelle les caractéristiques de la faute lourde
Les entreprises coupables de travail dissimulé peuvent désormais être inscrites sur une « Black list »
Si une entreprise est condamnée au pénal pour travail dissimulé, elle peut également être condamnée à une peine complémentaire de mise à l’index sur une liste diffusée pendant deux ans sur le site internet du Ministère du travail
Le « Burn out » inscrit dans la liste des maladies professionnelles
Les pathologies psychiques, comme le « burn-out » ou syndrome d’épuisement professionnel, sont inscrites dans la législation sur les maladies professionnelles mais pas dans les tableaux de maladies professionnelles.
Quelle est la sanction du défaut de convocation à entretien d’un salarié qui a refusé une sanction modifiant son contrat de travail ?
La Cour de cassation répond à cette question dans un arrêt du 16 septembre dernier
Médiation conventionnelle et Droit du travail : les apports de la Loi Macron
Depuis l’entrée en vigueur le 7 août dernier de la Loi Macron, un employeur et un salarié peuvent désormais recourir à la médiation conventionnelle pour régler à l’amiable un différend s’élevant à l’occasion du contrat de travail qui les lie ou qui les liait.
Une faute n’en est pas toujours une !
La faute grave du salarié s’apprécie au regard du contexte dans laquelle elle est reprochée par l’employeur