Minoration du montant de la clause de non-concurrence
L’employeur peut-il minorer le montant de la clause de non-concurrence en fonction du mode de rupture du contrat de travail, en invoquant la Convention collective applicable ?
Prise d’acte et refus de modification du contrat de travail
Les juges apprécient au cas par cas les manquements graves à l’appui d’une prise d’acte de la rupture du contrat de travail par le salarié aux torts de l’employeur
Faute lourde et privation de l’indemnité compensatrice de congés payés
Le Conseil constitutionnel censure le Code du travail
Vie privée, messagerie personnelle & secret des correspondances
L’employeur peut-il consulter les e-mails reçus par le salarié sur sa messagerie personnelle depuis son ordinateur professionnel ?
Le gouvernement revoit sa copie !
Des modifications importantes sont apportées à l’avant-projet de loi El Khomri, en vue de sa présentation le 24 mars prochain en Conseil des Ministres
Liberté fondamentale d’agir en justice et nullité du licenciement
La Cour de cassation érige une règle en véritable principe.
Le licenciement doit reposer sur un mode de preuve licite
La surveillance “humaine” d’une salariée est-elle licite ?
Licenciement pour maladie et remplacement définitif
La Cour de cassation précise les conditions du recours au licenciement en cas d’absences répétées ou de longue maladie du salarié
Courriels personnels et Secret des correspondances
L’employeur peut-il se servir contre le salarié d’emails personnels envoyés depuis son ordinateur professionnel ?
Médiation clients-avocats
Conformément à l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, Monsieur le Bâtonnier Jérôme HERCE a été désigné comme médiateur. Il est à la disposition des clients afin d’examiner tout différent qu’ils auraient avec leur avocat. Pour le contacter, il suffit d’adresser un courrier simple à : Conseil National des Barreaux, 22 rue de Londres –…