En vertu du décret n°2016-660 du 20 mai publié le 25 mai 2016, les parties ne pourront plus se défendre seules devant la Chambre sociale de la Cour d’appel, dans le cadre des appels introduits à compter du 1er août 2016. Il leur faudra être représentées soit par un Avocat, soit par un défenseur syndical…
L’employeur ne peut démontrer qu’il a respecté son obligation de sécurité en matière de harcèlement moral qu’à une double condition
Le dépôt et l’affichage par l’employeur du règlement intérieur sont des formalités substantielles dont l’application du règlement dépend
130 000 € alloués à une salariée pour défaut de respect de l’obligation de reclassement
En cas de litige, une nouvelle voie amiable est ouverte en Droit du travail
A défaut de respecter l’obligation d’information de prolongation du congé parental, le salarié s’expose à un licenciement pour faute grave
Quid de la prime d’ancienneté ?
L’employeur peut-il minorer le montant de la clause de non-concurrence en fonction du mode de rupture du contrat de travail, en invoquant la Convention collective applicable ?
Les juges apprécient au cas par cas les manquements graves à l’appui d’une prise d’acte de la rupture du contrat de travail par le salarié aux torts de l’employeur
Le Conseil constitutionnel censure le Code du travail