Réforme de la procédure prud’homale
A compter du 1er août 2016, les règles procédurales changent radicalement devant le Conseil de prud’hommes
Modification du contrat de travail
Même en cas de promotion, l’accord du salarié doit être demandé !
À compter du 1er août 2016, il sera impératif d’avoir un Avocat en appel
En vertu du décret n°2016-660 du 20 mai publié le 25 mai 2016, les parties ne pourront plus se défendre seules devant la Chambre sociale de la Cour d’appel, dans le cadre des appels introduits à compter du 1er août 2016. Il leur faudra être représentées soit par un Avocat, soit par un défenseur syndical…
Harcèlement moral et obligation de sécurité
L’employeur ne peut démontrer qu’il a respecté son obligation de sécurité en matière de harcèlement moral qu’à une double condition
Mémo sur le règlement intérieur
Le dépôt et l’affichage par l’employeur du règlement intérieur sont des formalités substantielles dont l’application du règlement dépend
PSE et obligation de reclassement
130 000 € alloués à une salariée pour défaut de respect de l’obligation de reclassement
La médiation conventionnelle ouverte aux salariés et employeurs
En cas de litige, une nouvelle voie amiable est ouverte en Droit du travail
Congé parental d’éducation : attention au respect de l’obligation d’information !
A défaut de respecter l’obligation d’information de prolongation du congé parental, le salarié s’expose à un licenciement pour faute grave
Conséquences de la requalification de CDD en CDI
Quid de la prime d’ancienneté ?
Minoration du montant de la clause de non-concurrence
L’employeur peut-il minorer le montant de la clause de non-concurrence en fonction du mode de rupture du contrat de travail, en invoquant la Convention collective applicable ?