Quelle est la date d’effet d’une résiliation judiciaire prononcée par le juge?
Il convient de distinguer selon que les relations contractuelles se sont poursuivies ou non après le jugement rendu. En effet, en principe, c’est à la date à laquelle la résiliation judiciaire est prononcée par le juge prud’homal que la rupture du contrat de travail prend effet. Toutefois, qu’en-est il en cas d’appel ? En l’espèce, l’employeur…