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Maître Coralie MEUNIER, Avocate en Droit du travail à Montpellier
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A qui adresser votre lettre de prise d’acte de la rupture de votre contrat de travail?

La prise d’acte de la rupture de votre contrat de travail aux torts de l’employeur présente l’avantage de pouvoir démissionner immédiatement, sans respect d’un préavis, et vous ouvre le droit de demander au Conseil de prud’hommes de requalifier cette rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Toutefois, cette lettre doit d’abord être adressée à votre employeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, et non au Conseil de prud’hommes, selon un arrêt récent de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 16 mai 2012.

Ce n’est qu’ensuite que vous saisirez la juridiction prud’homale, une fois votre contrat de travail rompu par la prise d’acte de la rupture.

Un avocat peut vous aider à rédiger une telle lettre, afin de vous assurer d’obtenir la requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse, au lieu d’une requalification en démission par le juge.

Les conséquences sont importantes : si votre lettre est mal rédigée, elle peut etre requalifiée en simple lettre de démission et vous pourriez être condamné à verser à l’employeur une indemnité correspondante au préavis que vous n’avez pas effectué.

Catégorie  Actualités26/06/2012

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