Contenu en pleine largeur
Maître Coralie MEUNIER, Avocate en Droit du travail à Montpellier
Maître Coralie MEUNIER, Avocate en Droit du travail à Montpellier
  • Accueil
  • Prestations
    • Conseils
    • Défense
  • Domaines d’intervention
  • Le cabinet
  • Honoraires
  • Contact
  • Accueil
  • Prestations
    • Conseils
    • Défense
  • Domaines d’intervention
  • Le cabinet
  • Honoraires
  • Contact

L’actualité en trois volets de l’inaptitude

Un revirement jurisprudentiel change la donne en matière d’inaptitude des salariés en contrat à durée déterminée.

Depuis la loi du 17 mai 2011, entrée en vigueur le 19 mai,  l’employeur peut rompre le CDD d’un salarié pour inaptitude.

La question se posait de savoir comment appliquer dans le temps ces dispositions législatives pour les salariés non reclassés avant l’entrée en vigueur de la loi.

Dans un arrêt du 14 septembre 2016, La Cour de cassation leur a appliqué les dispositions des articles L1243-1, L1226-4-2 et L1226-20 du Code du travail, soit, de la même manière que pour le salarié en CDI, le droit à reprise du paiement de l’entier salaire au-delà du délai légal d’un mois.

Cass. Soc. 14 septembre 2016 n°15-16764

À lire en intégralité sur Legifrance https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000033125179&fastReqId=1478118506&fastPos=1

 

Catégorie  Actualités16/12/2016

Navigation de commentaire

Onglet précédent Onglet précédent Volet 2/3 : Que faire en cas de silence du médecin du travail face aux demandes de préconisations de l’employeur ?Onglet suivantOnglet suivantContentieux prud’homal et condamnation de l’employeur à rembourser les allocations chômage
Consultez tous
mes domaines d'intervention.
Actualités
  • 09/01/2021Un nouveau élan pour 2021 !

    Le Cabinet Meunier Selarl D’avocat vous souhaite une belle année 2021, qu’elle soit placée sous le signe de l’espoir et de la joie ! Pour bien démarrer cette nouvelle année, le Cabinet Meunier change de locaux et s’installe plus près encore de la Cour d’appel de Montpellier, en plein centre-ville, au 3 rue du Plan du Palais.…

  • 11/05/2020Et si cette crise sanitaire était l’occasion d’opter pour un règlement amiable de votre affaire ?

    La Transaction ou encore la Médiation sont des outils rapides et efficaces qui pourraient vous permettre de résoudre vos litiges hors les tribunaux. L’arrêt quasi-total de l’activité juridictionnelle en raison de la crise sanitaire que nous traversons va en effet engendrer un engorgement de tous les tribunaux et des Cours d’appel lors de leurs réouvertures. Le…

  • 27/06/2018Congés payés et charge de la preuve

    L’organisation des congés payés relève de la responsabilité de l’employeur. En principe, chaque salarié doit avoir soldé les jours acquis en fin de période de prise. En cas de litige, c’est à l’employeur de prouver qu’il a tout mis en œuvre pour que le salarié prenne ses congés (Cass. soc. 21 septembre 2017, n° 16-18898…

Je vous aide à résoudre vos problèmes en Droit du travail.
N'hésitez pas à me contacter.
© 2011 Cabinet MEUNIER, SELARL D'AVOCAT - Mentions légales - Contact
WEB&DESIGN // MAYELLE