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Maître Coralie MEUNIER, Avocate en Droit du travail à Montpellier
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La fin des exonérations sociales patronales sur les heures supplémentaires

Depuis l’entrée en vigueur le 17 août 2012 de la loi de finances rectificative pour 2012, l’employeur n’est plus exonéré du paiement de charges sociales sur les heures supplémentaires et complémentaires effectuées par les salariés.

Cette nouvelle disposition s’applique à compter du 1er septembre 2012 et ne concerne pas les entreprises de moins de 20 salariés.

Catégorie  Actualités13/09/2012

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