Contenu en pleine largeur
Maître Coralie MEUNIER, Avocate en Droit du travail à Montpellier
Maître Coralie MEUNIER, Avocate en Droit du travail à Montpellier
  • Accueil
  • Prestations
    • Conseils
    • Défense
  • Domaines d’intervention
  • Le cabinet
  • Honoraires
  • Contact
  • Accueil
  • Prestations
    • Conseils
    • Défense
  • Domaines d’intervention
  • Le cabinet
  • Honoraires
  • Contact

Clause de non concurrence

La clause de non concurrence doit être limitée dans le temps et l’espace et surtout prévoir une contrepartie financière.

Cette conterpartie doit être prévue dans le contrat de travail, mais pas seulement selon un arrêt récent de la Chambre commerciale de la Cour de cassation.

En effet, c’est la qualité de salarié qui l’emporte : même si celui-ci est par ailleurs associé ou actionnaire, la clause de non concurrence insérée dans un pacte d’actionnaires doit comporter une contrepartie financière.

A défaut, la clause est nulle et le salarié peut demander des dommages et intérêts s’il l’a respecté et s’il ne l’a pas respecté, l’employeur ne peut pas agir contre lui, ni contre son nouvel employeur.

Prudence donc : quelque soit le support écrit, si la clause de non concurrence concerne un salarié, une contrepartie financière doit être prévue à la lumière de cette nouvelle jurisprudence!

Un avocat est un allié utile pour rédiger une telle clause ou encore pour introduire une action en dommages et intérêts.

Catégorie  Actualités20/01/2012

Navigation de commentaire

Onglet précédent Onglet précédent L’avocat à vos côtés : on en parle à la TVOnglet suivantOnglet suivantLa consommation d’alcool sur le lieu de travail : faute grave?
Consultez tous
mes domaines d'intervention.
Actualités
  • 29/10/2021Cadre soumis à forfait jours, faites respecter vos droits

    Vous êtes cadre et soumis à une convention de forfait jours ? Il est fort probable qu'elle ne soit pas valable, vous ouvrant droit à des dommages et intérêts et un rappel de salaires

  • 29/10/2021Le voyeur vu et sanctionné

    L’employeur peut-il se servir d’une vidéosurveillance pour licencier un salarié qui a commis des actes de voyeurisme dans les toilettes des femmes ?

  • 29/10/2021Résistance !

    C’est au tour de la Cour d’appel de Grenoble de faire front contre le Barème dit Macron d’indemnisation des licenciements sans cause réelle et sérieuse

Je vous aide à résoudre vos problèmes en Droit du travail.
N'hésitez pas à me contacter.
© 2011 Cabinet MEUNIER, SELARL D'AVOCAT - Mentions légales - Contact
WEB&DESIGN // MAYELLE