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Maître Coralie MEUNIER, Avocate en Droit du travail à Montpellier
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Cadre soumis à forfait jours, faites respecter vos droits

Vous êtes cadre et vous êtes soumis à un forfait jours ? Vous réalisez de nombreuses heures sans contrôle de votre temps du travail par votre employeur ?

Il est fort probable que votre convention de forfait jours ne soit pas valable et que puissiez en demander la nullité afin d’obtenir des dommages et intérêts et un rappel d’heures supplémentaires sur les 3 dernières années.

Dans l’affaire soumise à la Cour de cassation ce 13 octobre 2021, le droit à la santé et au repos a été rappelé comme étant une exigence constitutionnelle, justifiant que l’employeur contrôle le temps de travail de ses salariés cadres soumis de par leur statut à une charge de travail pouvant être déraisonnable et empiétant sur leur vie privée et familiale.

Or, si l’employeur ne prévoit pas de “suivi effectif et régulier lui permettant de remédier en temps utile à une charge de travail éventuellement incompatible avec une durée raisonnable”, la convention de forfait jours est nulle.

Je négocie ou gagne régulièrement ce type de dossiers devant la juridiction prud’homale, s’agissant d’un de mes domaines de prédilection, et vous invite à me contacter pour déterminer ensemble une stratégie.

Cass.soc. 13 octobre 2021 n°19-20561

Catégorie  Actualités29/10/2021

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Actualités
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Je vous aide à résoudre vos problèmes en Droit du travail.
N'hésitez pas à me contacter.
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