Très bonne année 2015 à toutes & tous !
Que l’année 2015 soit placée sous le signe du succès dans les actions et de la réussite dans les projets, notamment professionnels !
Que l’année 2015 soit placée sous le signe du succès dans les actions et de la réussite dans les projets, notamment professionnels !
Même un bref retard dans la remise de l’attestation destinée à POLE EMPLOI est sévèrement sanctionné par le Juge.
DétailsLa Cour de cassation confirme récemment sa position sévère en matière de visite de reprise
DétailsSelon la jurisprudence sociale la plus récente, la convention de forfait annuel en jours n’est pas valable : – En l’absence d’un accord collectif la prévoyant (Cass. soc. 15 mai 2014, n°12-14993) ; – Si la clause ne fixe pas le nombre de jours travaillés (Cass. soc. 12 mars 2014, n°12-29141); – Si l’accord collectif…
DétailsEn matière de preuve des heures supplémentaires, le salarié doit établir au préalable leur existence par le maximum d’éléments. En réponse, l’employeur doit démontrer que ces heures n’ont pas été réalisées par le salarié. Il a été jugé récemment que la production par le salarié des éléments suivants était suffisante pour établir l’existence d’heures supplémentaires :…
DétailsUn arrêt récent de la Chambre sociale de la Cour de Cassation tranche pour la première fois l’articulation licenciement pour impossibilité de reclassement suite à inaptitude/demande de résiliation judiciaire antérieure à la décision du juge prud’homal . Le salarié avait formulé des demandes au titre de son licenciement pour inaptitude en sus de sa demande…
DétailsEn cas de prise d’acte de la rupture du contrat de travail, les délais de procédure sont raccourcis
DétailsLa remise tardive d’une attestation destinée à POLE EMPLOI cause nécessairement un préjudice au salarié !
DétailsLes preuves suffisantes pour démontrer l’apparence d’une relation salariée, suivant la jurisprudence récente de la Cour de cassation
DétailsEffets de la prise d’acte de la rupture aux torts de l’employeur lorsque le salarié est un représentant du personnel
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