Faire travailler à temps plein un salarié à temps partiel = Requalification et rappel de salaires !
Attention, un seul dépassement suffit pour entraîner la requalification en temps plein et un rappel de salaire.
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Très bonne année 2015 à toutes & tous !
Que l’année 2015 soit placée sous le signe du succès dans les actions et de la réussite dans les projets, notamment professionnels !
Remise tardive de l’attestation POLE EMPLOI : Sanction
Même un bref retard dans la remise de l’attestation destinée à POLE EMPLOI est sévèrement sanctionné par le Juge.
DétailsObligation stricte en matière de visite de reprise !
La Cour de cassation confirme récemment sa position sévère en matière de visite de reprise
DétailsUn point sur les derniers arrêts en matière de Convention de forfait en jours et en heures pour les Cadres
Selon la jurisprudence sociale la plus récente, la convention de forfait annuel en jours n’est pas valable : – En l’absence d’un accord collectif la prévoyant (Cass. soc. 15 mai 2014, n°12-14993) ; – Si la clause ne fixe pas le nombre de jours travaillés (Cass. soc. 12 mars 2014, n°12-29141); – Si l’accord collectif…
DétailsPreuve des heures supplémentaires, précision de la jurisprudence
En matière de preuve des heures supplémentaires, le salarié doit établir au préalable leur existence par le maximum d’éléments. En réponse, l’employeur doit démontrer que ces heures n’ont pas été réalisées par le salarié. Il a été jugé récemment que la production par le salarié des éléments suivants était suffisante pour établir l’existence d’heures supplémentaires :…
DétailsAttention aux pièges du mécanisme de la réalisation judiciaire…
Un arrêt récent de la Chambre sociale de la Cour de Cassation tranche pour la première fois l’articulation licenciement pour impossibilité de reclassement suite à inaptitude/demande de résiliation judiciaire antérieure à la décision du juge prud’homal . Le salarié avait formulé des demandes au titre de son licenciement pour inaptitude en sus de sa demande…
DétailsPrise d’acte de la rupture = Procédure prud’homale accélérée !
En cas de prise d’acte de la rupture du contrat de travail, les délais de procédure sont raccourcis
DétailsSanction du défaut de remise au salarié de l’attestation destinée à Pole emploi
La remise tardive d’une attestation destinée à POLE EMPLOI cause nécessairement un préjudice au salarié !
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