Résistance !
C’est au tour de la Cour d’appel de Grenoble de faire front contre le Barème dit Macron d’indemnisation des licenciements sans cause réelle et sérieuse
DétailsReprise du salaire dans le cadre de l’inaptitude : 13ème mois ou pas ?
Le salarié déclaré inapte qui n’est ni reclassé ni licencié au bout d’un mois a droit, à compter de l’expiration de ce délai, au paiement du salaire correspondant à l’emploi qu’il occupait avant la suspension de son contrat de travail, en vertu des articles L1226-4 et L1226-11 du Code du travail. Concernant la question d’inclure…
DétailsL’indemnité de non-concurrence est elle due si elle n’est respectée que partiellement ?
La Cour d’appel, suivie en cela par la Cour de cassation, a jugé que le droit à l’indemnité de non-concurrence suppose que la clause de non-concurrence soit respectée « dans son ensemble ». En l’espèce, une salariée avait concurrencé son ancien employeur dans le cadre d’une embauche immédiatement après la fin de son contrat de travail chez son…
DétailsQuel délai entre la mise à pied conservatoire et la procédure de licenciement pour faute grave ?
7 jours c’est trop. C’est que vient de décider la Cour de cassation dans un arrêt du 14 avril dernier. Dans cette affaire, la procédure de licenciement pour faute grave d’un salarié avait été engagée 7 jours après la notification de la mise à pied, sans aucun motif de nature à justifier ce délai. Elle…
DétailsLe barème Macron une nouvelle fois écarté
C’est au tour de la Cour d’appel de Paris, après celle de Reims, d’écarter dans un arrêt très récent, le barème dit Macron relatif à l’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse, en application d’une appréciation « in concreto », c’est à dire au regard de la situation concrète du salarié. Le fondement juridique de sa décision…
DétailsUn nouveau élan pour 2021
Le Cabinet Meunier Selarl D’avocat vous souhaite une belle année 2021, qu’elle soit placée sous le signe de l’espoir et de la joie ! Pour bien démarrer cette nouvelle année, le Cabinet Meunier change de locaux et s’installe plus près encore de la Cour d’appel de Montpellier, en plein centre-ville, au 3 rue du Plan du Palais.…
DétailsEt si cette crise sanitaire était l’occasion d’opter pour un règlement amiable de votre affaire ?
La Transaction ou encore la Médiation sont des outils rapides et efficaces qui pourraient vous permettre de résoudre vos litiges hors les tribunaux. L’arrêt quasi-total de l’activité juridictionnelle en raison de la crise sanitaire que nous traversons va en effet engendrer un engorgement de tous les tribunaux et des Cours d’appel lors de leurs réouvertures. Le…
DétailsCongés payés et charge de la preuve
L’organisation des congés payés relève de la responsabilité de l’employeur. En principe, chaque salarié doit avoir soldé les jours acquis en fin de période de prise. En cas de litige, c’est à l’employeur de prouver qu’il a tout mis en œuvre pour que le salarié prenne ses congés (Cass. soc. 21 septembre 2017, n° 16-18898…
DétailsRupture conventionnelle, refus d’homologation et seconde convention
Suite au refus d’homologation par la DIRECCTE d’une première convention de rupture conventionnelle, au motif que l’indemnité de rupture conventionnelle était inférieure au minimum conventionnel, une seconde convention avait été signée par les parties, après avoir pris le soin de corriger le montant de l’indemnité. Cette seconde version conservait la même date d’expiration du délai de…
DétailsAssouplissement de la jurisprudence relative à la requalification du CDD en CDI
La Cour de cassation ouvre une brèche en faveur de l’employeur dans sa jurisprudence relative à la requalification des CDD pour remplacement en CDI. En effet, jusque-là, la Cour de cassation considérait qu’à partir du moment où le CDD ne mentionnait pas la qualification du salarié remplacé, le CDD était automatiquement requalifié en CDI. Depuis…
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