Comment prouver l’apparence d’une relation de travail ?
Les preuves suffisantes pour démontrer l’apparence d’une relation salariée, suivant la jurisprudence récente de la Cour de cassation
Prise d’acte et salarié protégé
Effets de la prise d’acte de la rupture aux torts de l’employeur lorsque le salarié est un représentant du personnel
Double sanction pour les conventions de forfait en jours!
Gare à la rédaction des conventions de forfait en jours des cadres et au défaut d’entretien individuel annuel…
Salariés expatriés : comment déterminer le Tribunal compétent?
Les critères à retenir pour déterminer la compétence de la juridiction
Quel est le point de départ du délai de dénonciation de la clause de non-concurrence?
Articulation des règles relatives à la clause de non-concurrence et à la rupture conventionnelle
Interview de Maître Meunier
Pour prendre connaissance de l’interview de Maître Meunier concernant la rupture conventionnelle et la transaction, cliquez ici :
Du nouveau sur la rupture conventionnelle : Quatre arrêts de la Cour de cassation clarifient les choses
Dans quatre arrêts du 29 janvier 2014, la Cour de cassation a précisé différents points concernant la rupture conventionnelle du contrat de travail : 1/ L’absence d’information de l’employeur sur la possibilité pour le salarié de prendre contact avec le service public de l’emploi en vue d’envisager la suite de son parcours professionnel n’a pas…
Quelle est la date d’effet d’une résiliation judiciaire prononcée par le juge?
Il convient de distinguer selon que les relations contractuelles se sont poursuivies ou non après le jugement rendu. En effet, en principe, c’est à la date à laquelle la résiliation judiciaire est prononcée par le juge prud’homal que la rupture du contrat de travail prend effet. Toutefois, qu’en-est il en cas d’appel ? En l’espèce, l’employeur…
Conciliation prud’homale et indemnité forfaitaire
Le montant de l’indemnité forfaitaire a été fixé par décret
Alcool, suspension du permis de conduire et licenciement
Est sans cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé pour faute grave en raison d’un retrait de permis consécutif à une infraction commise en dehors de l’exécution du contrat de travail, selon la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 10 juillet 2013. En effet, en droit, un motif tiré de la vie personnelle…